La place des Services d'Intérêt Économique Général dans l'Union européenne après l'adoption du Traité de Lisbonne : entre valeur commune et obstacle au marché unique

Details

Supervisors

Etienne, Judicaël

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le nouveau traité adopté par les États membres consacre plusieurs disposition aux services d'intérêt économique général. Ceux-ci semblent, à la lecture des différents articles, avoir deux visages. Ils sont à la fois une dérogation au marché, aux libertés fondamentales de prestation de service et d'établissement, qu'il faut circonscrire, mais s'ils sont aussi une valeur commune de l'Union européenne qu'il faut préserver. Ces articles sont analysés L'article 106 TFUE, en particulier son paragraphe 2 est étudié dans la jurisprudence. L'interprétation qui en ait donné, est quelque peu modifiée. La condition d'un SIEG est la poursuite d'un intérêt économique général qui est défini par l'État membre. Toutefois, l'analyse de l'arrêt ANODE et des conclusions de l'avocat général Me Mengozzi nous montre que cet intérêt si national est très encadré par le droit européen, primaire ou dérivé. Les nouvelles dispositions jouent un rôle crucial qui renforce la vision de la valeur commune des SIEG. Le mémoire se clôture analyse différentes possibilités d'harmonisation et de développement futur des SIEG.