L'application de la TVA dans le secteur de la santé

Details

Supervisors

Edoardo Traversa

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

Au fil des dernières années, le paysage fiscal a connu des évolutions significatives touchant également le monde de la santé, dès lors que l’administration fiscale porte une attention accrue au secteur médical. Des réformes législatives ont été mises en place pour adapter la taxe sur la valeur ajoutée aux spécificités des milieux médicaux et paramédicaux. Aujourd’hui, un nouveau tournant a été pris suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2019, relayé en droit belge par la Cour constitutionnelle en décembre 2019. Dès lors, il est désormais possible pour des professionnels du milieu médical, n’étant pas réglementés, de prétendre à une exemption de TVA pour leurs prestations, sous réserves de certaines conditions. L’article 44, §1er nouvellement en vigueur confère la même portée que l’article 132 de la directive TVA.