Allocation du contrôle d'une société au conjoint survivant : questions choisies

Details

Supervisors

Nicaise, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cette étude concerne la question de savoir comment il est possible de transmettre au conjoint survivant le contrôle d’une société. Afin d’être en possession de tous les éléments permettant le choix d’une stratégie appropriée, il convient d’avoir égard aussi bien au droit civil qu’au droit fiscal et au droit des sociétés. L’objet de cette étude est donc de développer une série de questions au regard de ces trois matières, ainsi que les liens existant entre elles, en vue d'identifier les solutions permettant de transmettre le contrôle d'une société au conjoint survivant.