Les méthodes particulières de renseignement sont-elles compatibles avec les droits fondamentaux ? Analyse à travers la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Aujourd'hui, les services de renseignement disposent de méthodes d'enquête particulièrement intrusives dans la vie des citoyens. En principe, une société démocratique comme la notre élève comme fondement le respect des droits inscrits dans la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L'objet du présent travail consiste donc, au travers de la jurisprudence que la Cour de Strasbourg a rendu en la matière, à analyser la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et vérifier si celle-ci remplit les critères dégagés par la Cour.