La fraude, les pratiques abusives et l'optimisation en matière de TVA : où se situe la frontière entre la légalité et l'illégalité ?

Details

Supervisors

Lamensch, Marie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Au vu de la complexité de la matière sur ce sujet, ce mémoire aborde les notions de fraude fiscale, des pratiques abusives et d'optimisation en matière de la TVA. En effet, ces notions non explicitées en droit belge ne sont pas faciles à appréhender. C'est pour cette raison qu'il a pour but de mettre en lumière les éléments sur lesquels se basent les organes de l'Union européenne pour définir ces termes mais aussi leur implication en droit belge.