L'indemnité réparatrice au Conseil d'Etat : une aubaine pour le justiciable ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le Conseil d'Etat dispose depuis 2014 de la compétence d'allouer des indemnités réparatrices aux administrés qui subissent un dommage du fait d'un acte administratif illégal. L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoit que le justiciable dispose du choix entre l'action en responsabilité de droit commun et la demande d'indemnité réparatrice, en vertu du principe electa una via. Le justiciable a-t-il intérêt à recourir à ce nouvel instrument d'indemnisation afin de voir son préjudice réparé ? Au regard des premiers arrêts du Conseil d'Etat allouant une indemnité réparatrice, notre étude vise à examiner si la nouvelle compétence indemnitaire est de nature à améliorer la protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration.