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Les vices dans les ventes d'animaux : les mécanismes de protection de l'acheteur insatisfait et leurs interférences

Bastians, Marie Sheila
(2017)

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Etude relative aux mécanismes de protection de l'acheteur d'un animal insatisfait : analyse de deux régimes spécifiques (la loi du 25 août 1885 et le régime de la vente aux consommateurs), du droit commun de la vente, du droit des obligations et des interférences entre ces différents régimes.

Citations

  • APA

Bastians, M. S. (2017). Les vices dans les ventes d’animaux : les mécanismes de protection de l’acheteur insatisfait et leurs interférences.