Une meilleure intégration du Collège des médiateurs fédéraux, vingt ans après sa création : sélection de réformes

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans ce mémoire, nous examinerons trois aspects du Collège des médiateurs fédéraux: sa compétence, son fonctionnement et son statut. À travers ces trois aspects, des réformes envisageables ou déjà mises en place ont été sélectionnées. Il s'agira de comprendre les difficultés de leur concrétisation ainsi que de dégager des réformes réalisables. Une meilleure intégration du Collège des médiateurs fédéraux est souhaitable parce qu'elle a pour conséquence d'accroitre l'efficacité de son travail. Une volonté commune d'intégration se dégage des rapports du Collège, des textes de doctrines ainsi que des propositions de loi. La première réforme envisagée (Chapitre I) est celle relative à la compétence de l'ombudsman de formuler des recommandations en équité. Elle sera précédée d'un rappel des compétences de l'ombudsman et des critères utilisés par ce dernier pour les exercer. La notion d'équité sera détaillée, ainsi que les cas de figures dans lesquels le médiateur pourrait l'appliquer. La question du fondement juridique de l'intervention en équité sera soulevée. Enfin, les incidences négatives sur certains principes généraux qu'une reconnaissance de la compétence de formuler des recommandations en équité pourrait engendrer seront examinées. La dernière section de ce chapitre sera consacrée à l'influence des recommandations sur la mise en œuvre des politiques publiques. La deuxième réforme envisagée (Chapitre II) est relative à l'articulation du processus de médiation avec la procédure juridictionnelle. Il s'agira d'examiner le blocage qui résultait d'une mauvaise articulation des deux procédures par la loi du 22 mars 1995 et la modification opérée par la loi du 20 janvier 2014. La troisième réforme (Chapitre III) concerne la constitutionnalisation du médiateur. Son statut d'auxiliaire du Parlement disposant néanmoins d'une certaine indépendance sera examiné. En ce qui concerne la constitutionnalisation, il s'agit de se demander comment procéder et quel en est l'intérêt. Il faut passer par les articles 28 et 57 de la Constitution. Ensuite, le contenu de la modification sera abordé. Plusieurs solutions sont possibles. Premièrement, l'intégration via l'article 28 dans le Titre II de la Constitution (Des droits) d'un droit à la médiation ou un droit d'accès au médiateur, avec éventuellement une base juridique pour l'institution du médiateur. Deuxièmement, l'intégration via l'article 57 dans le Titre III (Des pouvoirs), d'une base juridique pour l'institution du médiateur en tant qu'organe de contrôle de l'exécutif. Troisièmement, une mention à la fois dans le Titre II et dans le Titre III.