Fauter avec d'autres mais ne pas payer pour tous. Partage de responsabilité & recours contributoire en droit commun et en matière d’indemnisation des usagers faibles

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Derrière la simplicité (apparente) des principes de la responsabilité civile, se cachent de nombreuses situations concrètes complexes qui impliquent plusieurs parties et renvoient à différents régimes juridiques. Nous abordons, dans ce mémoire, la manière dont le droit de la responsabilité trouve à s’appliquer lorsque plusieurs personnes provoquent un dommage et s’en partagent la responsabilité. Le régime de droit commun et ses nombreuses hypothèses en matière d'obligation et de contribution a la dette a été développé. Ce régime de droit commun a, ensuite, été mis en perspective avec le régime d'indemnisation des usagers faibles régi par l'article 29bis de la loi 21 novembre 1989 du relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. Ce régime offre l'intérêt de combiner pour partie des règles spécifiques, des règles issues de la loi sur les assurances et le régime de droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Vu la multitude des situations, nous avons identifié plusieurs scénarios différents et décrit à chaque fois la manière dont les responsables sont obligés à la dette et dont ils peuvent récupérer tout ou partie de la dette auprès de codébiteurs. L'influence des fautes et les moyens de défense des présumés responsables ont été systématiquement étudiés. Le droit civil connaissant actuellement des transformations fondamentales, ce mémoire décrit systématiquement la manière dont le régime actuel trouvera à s'appliquer au cours des prochains mois. Nous soulevons aussi, à différentes occasions, certaines incohérences entre le nouveau droit des obligations et un droit de la responsabilité civile qui n'a pas encore été réformé.