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Consultation juridique : le nouveau pacte successoral global. Quels seront les principaux effets civils de la conclusion d’un pacte successoral global, au sens du nouvel article 1100/7 du Code civil ?

Delfanne, Pierre-Yves
(2018)

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Details

Supervisors
Van den Eynde, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Cette consultation juridique traite des effets civils du nouveau pacte successoral global.

Citations

  • APA

Delfanne, P.-Y. (2018). Consultation juridique : le nouveau pacte successoral global. Quels seront les principaux effets civils de la conclusion d’un pacte successoral global, au sens du nouvel article 1100/7 du Code civil ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10160