Le gold-plating est-il un fléau pour la législation belge ? Analyse des sociétés à responsabilité limitée en matière de capital : droit actuel et évolution future

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le droit belge des sociétés est aujourd’hui à un tournant. Le manque de souplesse et la complexité qui y sont présents seraient dus au gold-plating, une technique qui a notamment été utilisée lors de la transposition de la directive 77/91/CEE sur le capital. Le gouvernement Michel a donc décidé d’initier une réforme du code des sociétés et a nommé une commission de droit commercial et économique afin de déterminer quels éléments nécessitent d’être réformés. L’ambition du gouvernement passe par la simplification de la surrèglementation actuelle. Pour ce faire, la commission de droit commercial et économique a notamment décidé de substituer à la notion de capital social une notion « plus réaliste et davantage axée sur l’économie » et a également décidé de lui subsituer des mécanismes alternatifs dans son rôle de protection des créanciers. Ce mémoire démontre d’une part que le gold-plating n’est pas un fléau comme ont tendance à le penser de nombreux auteurs et d’autre part comment la réforme sera mise en œuvre par rapport à la notion de capital social.