La réforme du droit de plainte des détenus au niveau du Conseil d’État : vers un contrôle des plaintes plus efficace que l’ancien contrôle en annulation ? Procédure et premières observations jurisprudentielles

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Peut-on encore qualifier le droit pénitentiaire de "droit des oubliés" ? La réforme du droit de plainte a permis à la loi du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus de finalement entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Cette réforme a introduit de nouveaux acteurs, tels que les Commissions des plaintes et les Commissions d'appel, tout en redéfinissant le rôle du Conseil d’État, qui, anciennement juge du contentieux de l'annulation, est devenu juge de cassation administrative. Après avoir examiné ces nouveaux acteurs, la procédure devant chacun d'eux sera détaillée. Une jurisprudence florissante, émanant tant des Commissions que du Conseil d'État, permettant désormais de mieux définir les droits des détenus dans la procédure de plainte sera également passée en revue. À travers ce travail, nous tenterons donc de répondre à la question suivante : cette nouvelle procédure de plainte et le nouveau rôle du Conseil d’État améliorent-ils l’efficacité du traitement des plaintes par rapport au recours en annulation autrefois exercé par le Conseil d'État ? Quoi qu'il en soit, compte tenu des nombreuses avancées normatives et jurisprudentielles apportées par la réforme, il est indéniable que le droit pénitentiaire ne peut plus être qualifié de "droit des oubliés".

Citations

• APA

Amenta, E. (2024). La réforme du droit de plainte des détenus au niveau du Conseil d’État : vers un contrôle des plaintes plus efficace que l’ancien contrôle en annulation ? Procédure et premières observations jurisprudentielles.