Le droit à la vie privée et à la protection des données: analyses et questionnements

Details

Supervisors

Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Résumé La protection de la vie privée et la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel font parties des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») garanti le respect de la vie privée, l'article 8, paragraphe 1, de la Charte et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. La notion de vie privée est une notion large qui est difficilement définissable de manière exhaustive. Elle recouvre notamment « l’intégrité physique et morale de la personne et peut « englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale d’un individu »( Cour eur. D.H., arrêt Denisov c. Ukraine du 25 septembre 2018). Les principes relatifs à la protection des données s’appliquent à « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable »( cons. 26 RGPD). La notion de données à caractère personnel est donc « particulièrement large ». Elle englobe non seulement différents types d’informations mais également différentes formes d’informations. Le fonctionnement du marché intérieur a conduit à une intégration économique et sociale importante qui augmente de façon substantielle les flux de données à caractère personnel transfrontaliers. Les échanges de données à caractère personnel entre acteurs s’intensifient dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et l’évolution des technologies permet les traitements de masse de données aisément. Les personnes physiques rendent de plus en plus des informations les concernant accessibles publiquement et ce, à un niveau mondial. Les technologies transforment l’économie et les rapports sociaux et facilitent le libre flux des données à caractère personnel dans l’UE et vers des pays tiers tout en assurant le niveau de protection établi. L’Union européenne a voulu amener plus de cohérence et un cadre de protection des données solide, accompagné d’une application rigoureuse des règles afin de susciter la confiance qui est nécessaire pour qu’une économie numérique se développe sur l’ensemble du marché intérieur. Selon ses mots, « Les personnes physiques devraient avoir le contrôle des données à caractère personnel les concernant. La sécurité tant juridique que pratique devrait être renforcée pour les personnes physiques, les opérateurs économiques et les autorités publiques ».( cons. 4-7 RGPD) Un défi majeur a été donc de construire un système de protection robuste malgré les évolutions technologiques constantes, les interactions entre le marché intérieur et les états tiers, et les disparités juridiques au sein des Etats membres constituants l’Union européenne. Une application homogène et cohérente des règles de protection doit être atteinte. L’UE a souhaité, notamment via l’adoption du Règlement Général de protection des données : - renforcer et préciser les droits des personnes concernées ; - les obligations pour les acteurs effectuant les traitements ; - et mettre en place des pouvoirs de surveillance et de contrôle du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des sanctions équivalentes pour les violations. Ses efforts sont constants et de nombreuses propositions sont sur la table, menaçant la cohérence et la compréhension de la législation actuelle. Ce mémoire vise à présenter : - Dans un premier temps, la notion du droit à la vie privé et à la protection des données des citoyens européen à travers les évolutions numériques et émettre un bref état des lieux des législations actuelles. Sont également abordées les nombreuses propositions en cours et les décisions d’adéquation relatives aux transferts de données, impactant toutes deux l’analyse. - Dans un deuxième temps, une analyse du système de protection mis en place en analysant les institutions compétentes : o Le Comité de sécurité de l’information ; o Le Comité européen de la protection des données ; o L’Autorité de protection des données belge ;  L’organisation, sa composition, ses compétences et les procédures en place ;  Une comparaison avec d’autres systèmes similaires: CREG, CSA, IBTP et l’Autorité belge concurrence. - Enfin, dans un troisième temps, à émettre certains questionnements sur base des éléments cités notamment dans les deux titres précédents. Il s’agit de relever certains questionnements quant à l’indépendance imposée, à l’effectivité des droits garantis, et d’identifier les renforcements nécessaires. La procédure administrative a été mise en place afin de garantir aux citoyens une protection effective des droits à la vie privée et à la protection des données. Cette thèse cherche à comprendre la législation actuelle en la matière et le système de protection établi afin de remonter certains questionnements et points d’attention à prendre en compte pour les évolutions futures. La pandémie Covid a remonté plusieurs irrégularités et questionnements dans ce domaine et rend cette analyse plus riche.