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Les intérêts protégés dans les projets de réforme du Code civil et les projets européens

Barkhuysen, Pauline
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le sujet de ce mémoire est celui de la place des intérêts protégés dans les projets de réforme de la responsabilité civile des Etats et des projets de droit européen. Nous examinons comment les droits actuels envisagent la réparation du dommage. Connaissent-ils cette notion d'intérêts protégés ? Nous nous penchons sur les droits belge et français, le droit allemand ainsi que la Common Law et examinons la manière dont ils traitent le dommage réparable. Après avoir constaté les différentes approches, nous étudions les positions choisies par les projets de réforme du Code civil et les projets européens par rapport à la notion d'intérêts protégés et de dommage réparable. Nous terminons notre analyse par une réflexion personnelle sur la place à accorder au concept d'intérêts protégés dans un nouveau Code civil ou dans le cadre d'un droit européen.