Le conjoint aidant dans la liquidation d'un régime matrimonial de séparation de biens

Details

Supervisors

Renchon, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans un régime de séparation de biens, la communauté de vie qui est créée entre les époux est telle qu'ils songent rarement à s'accorder, pendant la durée du mariage, les formes de protection qui leur garantiront une sécurité économique arrivée la dissolution de celui-ci. Dans le cas que je propose d'analyser, nous regarderons la situation d'époux mariés en régime de séparation de biens dont l'un est médecin généraliste tandis que l'autre a collaboré dans l'exercice de cette profession. Ces époux désirant arriver à un accord pour rédiger des covnentions préalables à divorce par consentement mutuel, il s'agira de mettre en lumière cette problématique du conjoint aidant tout en présentant les différentes possibilités qui s'ouvrent à eux.