La réforme du gouvernement Di Rupo au regard du principe de standstill

Details

Supervisors

Rocca, Marco

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Le présent travail avait pour objet de traiter de la dégressivité des allocations du chômage en l’analysant au regard de l’obligation de standstill. Ce principe limite le champ d’action d’une autorité en ce qu’elle ne peut opérer une régression significative des droits alloués par une norme, sauf si ladite autorité poursuit un objectif d’intérêt légitime.