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Le pacte de préférence confronté au droit de préemption et à la promesse unilatérale ainsi que les sanctions applicables en cas de violation du pacte de préférence

van Caillie, Melissa
(2009)

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

  • APA

van Caillie, M. (2009). Le pacte de préférence confronté au droit de préemption et à la promesse unilatérale ainsi que les sanctions applicables en cas de violation du pacte de préférence.