Les contrats publics en droit belge : l'enchevêtrement des règles de droit public et de droit privé : de l'application des principes généraux de bonne administration au phénomène de contractualisation de l'action administrative

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

L’acte administratif unilatéral est généralement considéré comme l’instrument traditionnel de l’action administrative. Force est toutefois de constater que les contrats ont graduellement pénétré le domaine administratif. De nombreuses méthodes inspirées du droit privé sont aujourd’hui utilisées en droit public. Néanmoins, les controverses et débats au sujet du régime juridique devant être appliqué à ce phénomène de contractualisation de l’action administrative demeurent nombreux. Dans ce cadre, il convient notamment de s’intéresser à l’influence et à la pertinence des principes généraux de bonne administration. Pour ce faire, nous nous attarderons sur l’étude de la position occupée par l’autorité administrative lorsqu’elle décide d’avoir recours aux contrats. Nous analyserons également l’émergence des principes généraux de bonne administration et les diverses fonctions qu’ils sont amenés à remplir. Nous illustrerons ensuite notre propos en retraçant les évolutions jurisprudentielles antagonistes de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle quant à l’application du principe général audi alteram partem au licenciement d’un contractuel de la fonction publique. Enfin, nous clôturerons cette contribution juridique en comparant les approches belges et néerlandaises.