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Le bail commercial à l'aune des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 : Analyse des moyens juridiques pouvant justifier l'inexécution de l'obligation de paiement des loyers commerciaux

Cheruy, Bérénice
(2022)

Files

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Details

Supervisors
Philippe, Denis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire examine les moyens juridiques pouvant être invoqués par les parties au bail commercial dans les procédures judiciaires concernant le paiement des loyers échus. Ce tour d'horizon en droit belge est suivi d'une brève étude comparative avec la France. Enfin, les aménagements contractuels, permettant au bailleur et au preneur d'aménager leur relation contractuelle, sont envisagés au sein de ce mémoire.