Les particularités des critères de l'abus de droit dans la directive mère-fille

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ces dernières années, les abus des grandes multinationales et l’optimisation fiscale font régulièrement la une de la presse. Il me parait opportun de rappeler que l’optimisation fiscale dont font parfois preuve les multinationales n’est en soi pas une pratique illégale. Il ne s’agit, après tout, que de l’utilisation des différents dispositifs légaux mis en place par les États. L’abus de ces mêmes dispositifs légaux par le contribuable est, par contre, répréhensible. C’est d’ailleurs ce qu’a exprimé la Cour dans le cadre d’un arrêt ayant trait à l’abus de droit, en précisant qu’aucun ne pouvait frauduleusement ou abusivement se prévaloir du droit communautaire. La même logique s’applique en matière fiscale. Le problème pour les contribuables réside dans le fait que cette frontière entre l’optimisation et l’abus fiscal peut, dans certains cas, paraître très complexe à identifier et à délimiter. Dans l'optique de cette problématique, ce travail de recherche s'appuie sur la jurisprudence de la CJUE en matière d'abus de droit, ainsi que sur la directive mère-fille en matière de fiscalité directe des sociétés et plus particulièrement sur la disposition anti-abus introduite par la directive modificative 2015/121. Ce mémoire tend à identifier les critères particuliers nécessaires à l'établissement d'un abus de droit dans le cadre de la directive mère-fille. Il a également pour objectif de mettre en lumière les éventuelles conséquences de ces critères particuliers sur les montages des sociétés dans le champ d'application de cette directive.