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1. La mise en œuvre de l’article 815 du Code civil face au morcellement indéfini des indivisions post-successorales / 2. La vente en rente viagère suivie de la conclusion d’un bail en faveur du vendeur

Heldenbergh, Laetitia
(2014)

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Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Heldenbergh, L. (2014). 1. La mise en œuvre de l’article 815 du Code civil face au morcellement indéfini des indivisions post-successorales / 2. La vente en rente viagère suivie de la conclusion d’un bail en faveur du vendeur.