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Les effets des contrats conclus intuitu personae dans le cadre de la transmission universelle résultant d’une fusion

Malenda, Roméo
(2021)

Files

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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Le présent mémoire s’articule autour de la problématique du transfert des contrats conclus en considération de la personne de la société dissoute dans le cadre d’une fusion. Ces contrats sont communément appelés intuitu personae. Plus précisément, le mémoire a pour objectif de répondre à l’interrogation suivante : lors d’une opération de fusion entrainant le transfert de plein droit du patrimoine de la société dissoute vers celui de la société bénéficiaire, les contrats conclus intuitu personae feront-ils, eux aussi, l’objet d’un transfert ?