La protection du consommateur mineur d'âge dans les contrats de consommation conclus au moyen d'Internet

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Durant ces dernières années, la technologie n’a cessé de se développer. Si l’on combine cet élément avec la facilitation des achats en ligne, cela a notamment pour conséquence que de plus en plus d’enfants achètent sur Internet des biens mais également des services et ce, via un ordinateur, un téléphone portable ou même une tablette. Ce mémoire a donc pour objectif d’étudier concrètement la protection dont bénéficie actuellement le consommateur mineur d’âge dans les contrats de consommation conclus au moyen d’Internet mais également les moyens auxquels il serait possible de recourir pour rendre plus efficace cette protection.