La responsabilité de la société mère ou le droit civil au service des créanciers volontaires de ses filiales? Une panoplie d'options

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Cet exposé traite de la responsabilité de la société mère à l'égard des créanciers volontaires de ses filiales. L'on rapelle tout d'abord les notions à la base des groupes de société, à savoir, le contrôle, la personnalité juridique distincte des sociétés du groupe ainsi que l'intérêt de groupe. L'on explore, ensuite, la protection du créancier volontaire à travers la levée du voile social. Ensuite, l'on examine les protections du créancier volontaire prévues par le droit civil. Les sources de responsabilité de la société mère en tant qu'administratrice de sa filiale sont passées en revue. L'on compare, en outre, trois mécanismes permettant à la société mère de se porter garante des engagements de sa filiale. Enfin, l'on examine, brièvement la responsabilité extracontractuelle de la société mère à l'égard des créanciers volontaires de ses filiales.