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La transmission d'un patrimoine immobilier d'un parent à ses enfants. Essai de planification patrimoniale pour une optimalisation fiscale

de Patoul, Diane
(2021)

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Details

Supervisors
Tainmont, Fabienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Analyse de trois outils de planification patrimoniale à travers un cas pratique. L'acquisition scindée d'un immeuble, la donation immobilière et la vente immobilière moyennant rente viagère. Comment optimaliser fiscalement la transmission d'un patrimoine immobilier d'un parent à ses enfants ?