La vente en ligne au Consommateur et le Droit international privé : perspective comparée entre l'Union Européenne et le Cameroun

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

Avec le développement du numérique dans les opérations de vente au consommateur, l’espace U.E a opté, à travers l’introduction du concept d’activités dirigées dans les règlements Bruxelles I bis et Rome I, pour une approche consistant en l’extension du régime hyper protecteur de ces consommateurs ordinaires à ceux qui achètent en ligne, tout en ignorant les spécificités du contrat électronique surtout en ce qui concerne le statut des contractants et les modalités de conclusion d’un tel contrat Le Cameroun pour sa part est une fois de plus resté indiffèrent à cette nouvelle réalité, obligeant à user de toute la gymnastique possible pour adapter le droit national même à des situations où il semble d’emblée inadaptable, rendant le régime de protection du consommateur ambiguë. Cette attitude a soumis ce D.I.P au pouvoir permanent des juges et ce, en violation d’un des grands principes du D.I.P actuel à savoir la prévisibilité Face à ces critiques, il s’avère impérieux de proposer quelques pistes de solutions que nous avons meublé autour de trois idées. D’abord, nous avons estimé que l’approche actuelle du DIP européen sur cette question peut être davantage rationalisée pour prendre en compte les spécificités de la matière et surtout les attentes légitimes de toutes les parties puisque qu’avec l’internet les notions de consommateur et de puissance sont parfois relativisées. Ensuite, il est impérieux que le législateur camerounais prenne conscience de l’impact du numérique et complète les dispositions du DIP y afférentes. Enfin, les deux systèmes doivent accepter l’évolution et les changements qu’imposent les activités numériques dans la façon de penser et de légiférer. Par conséquent, ils doivent se délier de la technique de la neutralité technologique et accepter que les activités numériques soient très spécifiques et pourront avoir un monde propre à elles, à savoir le cyber espace, doté de ses propres lois et ses propres cyber tribunaux.