Le pacte successoral global et le mandat extrajudiciaire : entre planification et pacification : cas pratique d’un patrimoine franco-belge

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Frédéric LALIÈRE cible avec justesse une problématique répétitive : « La fréquence des conflits déchirant une famille à la suite d'un décès n'a d'égal que l'amertume qu'ils génèrent ». Il est en effet récurrent que les relations au sein d’une famille se dégradent lors de l’ouverture de la succession de leur parent commun, par exemple en découvrant que certains ont été avantagés. Certains se sentent laissés pour compte, voire même trahis. Il s’agit là d’une situation conflictuelle complexe qui aurait potentiellement pu être évitée par le dialogue, avant le décès du proche. Cependant, la discussion n’est pas toujours facile, surtout parce qu’elle concerne un sujet émotionnel regroupant deux thèmes éminemment épineux : la mort et l’argent. Dès lors, il nous semblait important d’analyser la situation d'un cas concret à l’aune d’un nouvel outil apporté par la réforme : le pacte successoral global. Nous examinons les limites d’un tel outil, ses avantages, ses inconvénients, ses aspects civils et fiscaux, à la suite d'une enquête auprès des notaires. Ce mémoire a pour objectif de démontrer l’impact d’une planification successorale en amont, sur la dévolution et le dénouement d’une succession. Nous abordons en outre le concept de donation-partage en France et l’articulation des règles françaises et belges lorsque le patrimoine d’une personne physique belge est composé d’immeubles en France et en Belgique. Enfin, nous examinons la question du mandat extrajudiciaire pour les majeurs vulnérables qui s'inscrit dans une logique similaire de prévoyance, offrant une solution flexible pour la gestion future des affaires personnelles et patrimoniales de personnes anticipant une diminution de leurs capacités.