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La vente d'un bien immeuble loué

Giannone, Francesco
(2022)

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)
Abstract
Pourquoi, et dans quelle mesure, l’acquéreur d’un immeuble est-il tenu par un contrat de location qui pèse sur cet immeuble en vertu d’accords conclus entre le preneur et le vendeur ?