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La purge hypothécaire dans la pratique notariale

Montrieux, Sylvie
(2016)

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Correctif du droit de suite, la purge hypothécaire vient au secours de l'acquéreur en lui assurant d'acquérir un bien quitte et libre de tout hypothèques et privilèges. Notre premier chapitre connaîtra du mécanisme de la purge volontaire et le second de la purge légale ou virtuelle. A travers diverses illustrations rencontrées dans la pratiques notariale, nous analyserons le mécanisme de la purge.