La modification de la loi sur la médiation en matière civile et commerciale, une opportunité manquée de sortir la Belgique du "paradoxe européen de la médiation"? Un commentaire de la loi du 18 juin 2018 à la lumière de l'expérience européenne

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En adoptant la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, le législateur européen espérait garantir une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires. Dix ans plus tard, malgré une inflation législative en Europe, moins d’1% des litiges civils et commerciaux sont résolus via ce mode alternatif de résolution des conflits. L’absence de réelle culture européenne de la médiation interpelle, d’autant plus que les bienfaits de son utilisation ne sont plus à démontrer. Malgré tout, les récentes conclusions tirées de l’expérience italienne relancent l’espoir de résoudre ce que les auteurs ont qualifié de « paradoxe européen de la médiation ». En tout cas, sortir de cette problématique pourrait s’avérer être une matière urgente dès lors que l’approche fondamentalement « humaine » de la médiation serait hypothétiquement une terre d’accueil pour les avocats de demain, évincés dans leurs anciennes activités par l’émergence de l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, le législateur belge adoptait une loi modifiant la septième partie du Code judiciaire relative à la médiation en juin 2018. Cette loi sortira-t-elle la Belgique du paradoxe européen de la médiation ou contribuera-t-elle à l’y enfoncer davantage ? Malheureusement la seconde option a selon nous plus de chance de se réaliser dès lors que le législateur n’a finalement pas adopté une forme de médiation obligatoire.