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La vente d’un immeuble appartenant à un mineur et la construction par un copropriétaire sur une propriété en indivision : deux problématiques civiles du droit des contrats de vente en notariat

Gilson de Rouvreux, Victoria-Eugenie
(2015)

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Gilson de Rouvreux, V.-E. (2015). La vente d’un immeuble appartenant à un mineur et la construction par un copropriétaire sur une propriété en indivision : deux problématiques civiles du droit des contrats de vente en notariat. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9913