Intégration des procédures en matière pénale et fiscale à l’épreuve du droit au procès équitable : Quelles améliorations pourraient être apportées au régime actuel ?

Details

Supervisors

Hausman, Jean-Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Le présent mémoire aborde la question de l’intégration des procédures pénales et fiscales à l’aune des différents pans du procès équitable. La première partie (titre 1) de cette analyse expose le système de la répression des infractions fiscales en deux temps ; la phase administrative (chapitre 1) et la phase pénale (chapitre 2). Nous avons fait l’exercice de reproduire dans ce deuxième temps les différentes étapes ayant mené au système actuel. Dans une seconde partie (titre 2), nous présentons les différentes incompatibilités du système présenté avec les garanties découlant du procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme en distinguant les deux phases. Dans la phase administrative, nous analysons ce qui est lié aux pouvoirs d’investigations du fisc et de sa compétence d’imposer des sanctions. À cette occasion, nous abordons le droit au silence, le droit d’être assisté par un avocat et la présomption d’innocence. Dans la phase pénale, nous avons choisi de réaliser l’analyse en identifiant les différentes étapes de la procédure. A cet égard, nous abordons les risques d’une application de la jurisprudence Antigone en matière fiscale, le délai raisonnable, l’égalité des armes combinée avec le contradictoire et les problèmes résiduels menant à une violation du principe non bis in idem. Dans la troisième et dernière partie (titre 3), nous présentons différentes réformes qui pourraient à notre sens pallier les différentes incompatibilités présentées dans la seconde partie. À titre principal, nous proposons une réforme complète du système actuel et à titre subsidiaire des solutions plus ciblées.