La vente d'immeuble moyennant paiement d'une rente viagère : questions choisies et analyse de clauses types de la pratique notariale

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La vente en viager a toujours excité les imaginations et constitue un marché sur lequel pèse fortement le poids de représentations négatives et caricaturales, certainement en raison de son aspect spéculatif. Au contraire, cette formule lie de façon originale la réponse à deux questions cruciales concernant les personnes âgées, à savoir le logement et les ressources, dans une logique d'échanges intergénérationnels. Certains pensent que la vente en viager est une institution désuète, qui n'intéresse plus la pratique. Cependant, la réalité de ce contrat est tout autre et ouvre la voie à des questions juridiques délicates. Afin de répondre à l'orientation résolument pratique de la présente contribution, nous proposerons des exemples de clauses modalisant les nombreuses particularités de ce type de contrat. Leur rédaction revêtant une importance capitale, nous avons confronté le point de vue de différents praticiens sur les diverses modalités et difficultés qui affectent ce contrat. Bien qu'encore peu répandue à l'heure actuelle, la vente en viager connaît déjà un regain de vitalité en raison de la réforme fiscale prévoyant la réduction du taux des droits d'enregistrement à 6% en Wallonie. Dans les années à venir, la vente d'immeuble moyennant paiement d'une rente viagère profitera d'une nouvelle jeunesse et gagne à être connue. Réputée archaïque, la vente en viager ne serait-elle pas au contraire, l'expression d'une conception très moderne des rapports de transmission? Notre premier titre sera consacré à l'examen de la vente d'un immeuble. Le second titre sera dédié à des questions spécifiques, choisies par nos soins. Seront plus particulièrement abordées : la problématique de la limitation de la durée, de la lésion, de l'habitation du bien et de la protection des héritiers du vendeur. Notre troisième titre analysera plusieurs clauses types de la pratique notariale, en commençant par la clause pénale et la clause résolutoire expresse pour terminer par la clause de rachat de la rente.