La non-harmonisation des sanctions douanières européennes : la gouvernance au service de la convergence

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Si l’union douanière se présente comme l’un des projets communautaires les plus aboutis, l’on ne peut prétendre à son achèvement pour autant. Le 1er mai 2016, le nouveau Code des douanes de l’Union est entré en vigueur. Son but ? Intensifier l’intégration de l’Union dans ce domaine. Pourtant, malgré son uniformisation, la réglementation douanière est mise en œuvre par des sanctions dont la détermination reste l’apanage des États membres. Expression du délicat équilibre institutionnel sur lequel l’Union européenne se fonde, la disparité des sanctions douanières entraine de lourdes conséquences, c’est pourquoi l'ambition de ce mémoire est d’élaborer une alternative permettant leur harmonisation. Pour ce faire, la présente étude pose un œil nouveau sur les méthodes d’action publique en explorant les perspectives offertes par la gouvernance.