Les hypothèses de fin du bail de résidence principale et la réforme du bail d'habitation : vers une régionalisation de la problématique

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le bail de résidence principale est un contrat très usité de nos jours. Une difficulté qu’il présente est relative aux moyens d’y mettre fin. La résiliation anticipée, la résolution, la caducité, la nullité sont autant de causes d’extinction du contrat de bail de résidence principale et qui font l’objet de multiples controverses. De plus, la matière est en plein changement : en effet, elle a fait l’objet d’une régionalisation du bail d’habitation, alors qu'elle était jusqu'à présent régie par une loi fédérale. Dès lors, quelles sont les règles applicables ? Quelles sont les conditions d'application à respecter ? Quels sont les droits des parties au contrat pour sortir de la relation contractuelle ?