Intérêt, justification et critique de la coexistence de la procédure d'expertise prévue par le code judiciaire et de la procédure d'expertise prévue par la loi du 13/08/2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Le présent travail a pour premier objectif de clarifier la situation de l'expertise en définissant et distinguant l'expertise judiciaire, l'expertise amiable et la tierce décision obligatoire. Dans un second temps, on abordera le rôle de chaque intervenant lorsqu'une expertise est mise en place au sein d'une procédure de liquidation-partage. Sera alors étudiée la problématique de l'objet sur lequel doit porter l'expertise pratiquée. Les principes de base établis, le travail rappellera les règles de base régissant la procédure d'expertise judiciaire classique avant d'aborder les nouveautés concernant l'expertise apportées par la loi du 13/08/2011 réformant la procédure de liquidation partage.