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Le statut juridique de l'interné : étude comparative. Le régime actuel de défense sociale et le régime prévu par la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

Hélard, Marie-Charlotte
(2016)

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Details

Supervisors
Beernaert, Marie-Aude
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Dans le présent travail, nous analyserons la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale et la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement afin d'étudier la situation de la personne internée et les modalités d'exécution de la mesure d'internement.