La prévention des abus de conventions fiscales

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les conventions fiscales sont essentielles au développement des entreprises à l'étranger, elles ont pour principal objectif d'éliminer la double imposition économique. L'usage de ces conventions est une pratique a priori légitime dans le chef d'une entreprise qui conduit ses activités au sein de plusieurs pays et souhaite rapatrier ses bénéfices. Certains usages de ces conventions sont pourtant considérés comme abusifs par les autorités fiscales. Ce mémoire a pour objectif de déterminer le contour de la notion d'abus de convention fiscale et d'examiner les mécanismes mis en oeuvre par les états pour les prévenir. En annexe, figure le memorandum utilisé lors de l'international tax moot court de Leuven.