En dehors du cadre conventionnel du droit international relatif aux crimes internationaux, existe-t-il encore une place pour le droit pénal coutumier sur la scène internationale ? Analyse : Statut de la Cour pénale internationale et États tiers

Details

Supervisors

Vandermeersch, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce 1er juillet 2022, nous fêterons le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Rome, statut instituant la première juridiction permanente et à vocation universelle en matière de crimes internationaux : la Cour pénale internationale. Au total, pas moins de 124 États ont décidé de s’y soumettre. Néanmoins, un large pan d’États y demeurent étrangers, tels que les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine, etc. Principal outil de codification du droit pénal coutumier, l’article 21 du Traité de Rome vient attribuer à ce dernier une place secondaire, en le cadenassant dans un rôle d’interprétation au sein du Statut. Cependant, une question peut se poser notamment à l’égard de la place du droit pénal coutumier en dehors du cadre conventionnel que constitue le traité fondateur de la Cour pénale internationale. Notre étude a pour principal objectif d’apporter une réponse, parmi d’autres, à cette controverse en droit international pénal. Afin d’apporter une réponse exhaustive à la thématique ci-présente, l’étude portera sur 3 chapitres analysant respectivement les sources du droit international pénal (Chapitre 1), la confrontation des incriminations coutumières telles que mobilisées lors des tribunaux pénaux internationaux et leur cristallisation dans le Statut de la Cour pénale internationale (Chapitre 2) ainsi que l’interrogation de ces incriminations coutumières en dehors du système conventionnel institué – dans la présente étude – par le Statut de Rome (Chapitre 3). L’étude se positionnera également quant à la mobilisation du droit pénal coutumier et le respect des principes de nullum crimen sine lege, de rétroactivité et de double incrimination, notamment à l’égard d’États tiers au Statut. Les analyses développées et l’interrogation susmentionnée nous mènerons vers la conclusion suivante : le droit pénal coutumier constitue, en droit international pénal, une clé de voute en agissant là où le Statut de Rome ne peut le faire, notamment à l’égard des États non-signataires du Statut de la Cour pénale internationale. En effet, même si les grands de ce monde – les USA, la Russie, l’Inde, la Chine, etc – sont les grands absents à l’assemblée générale des États parties au Statut et que ce dernier ne leur est opposable, ces États non-signataires demeurent tributaires du droit pénal coutumier. En définitive, notre étude nous permettra de bien mettre évidence la place relativement importante du droit pénal coutumier en dehors du Statut de Rome et qu’État tiers au Statut n’est pas synonyme de libre action et impunité.