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Absence de l’harmonisation communautaire de la définition du viol : vers une protection des femmes inachevée ? Étude comparative du droit belge, droit français et droit roumain

Suhanea, Andreea
(2025)

Files

SUHANEA_61351600_2025.pdf
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Details

Supervisors
Flore, Daniel
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal
Abstract
En 2024, l’UE a adopté une directive européenne 2024/1385 sur la violence faite aux femmes et, après un débat houleux sur une définition commune du viol, les États ont décidé de signer cette directive sans harmoniser la définition du viol au niveau européen. Ce mémoire analyse ce débat au regard de la notion de consentement et des tensions liées à la souveraineté juridique des États membres, tout en proposant une étude comparative entre trois pays européens : la Belgique, la France et la Roumanie. L'étude explore également les avancées permises par des instruments juridiques tels que la Convention d'Istanbul et la récente directive européenne 2024/1385, mais souligne également les insuffisances persistantes. Enfin, ce travail suggère des pistes pour une harmonisation juridique du viol au niveau communautaire, indispensable à une protection équitable et renforcée des femmes victimes de violences en Europe.