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La protection du consommateur d'assurance : quelle(s) législation(s) applicable(s) ?

Lejeune, Floriane
(2015)

Files

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Details

Supervisors
Callewaert, Vincent
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
De nos jours, la protection du consommateur est au centre de nos préoccupations. Dans le secteur de l'assurance, on peut se demander quelle est la base légale applicable ? Le Code de droit économique ? La loi du 04 avril 2014 relative aux assurances ? Peut-on faire une application combinée des deux ? De même, au niveau européen, que se passe-t-il ? Quelle sera l'impact des Principes européens du droit du contrat d'assurance sur notre ordre juridique ?