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Impact et conséquences des infractions urbanistiques dans le cadre de la vente immobilière en Région Wallonne : état de la question et perspectives d’avenir

Debouche, Antoine
(2015)

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Details

Supervisors
Born, Charles-Hubert
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Analyse des différentes questions juridiques qui se posent par rapport aux infractions urbanistiques dans la vente immobilière.