Libéralités et incapacité : étude de compatibilité à l’aune de la loi du 17 mars 2013 réformant le droit belge de l’incapacité

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Ce mémoire a pour objet l'étude des possibilités offertes au majeur incapable de disposer de ses biens par voie de donation ou de testament et ce, en considération de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette dernière, tout en conservant la faculté pour l’incapable de consentir lui-même une libéralité après y avoir été autorisé, a introduit deux nouveaux outils qui facilitent la réalisation d’une donation par celui-ci : le mandat extrajudiciaire et la donation par représentation. Après une brève présentation générale de la loi, une analyse des différentes possibilités est proposée tout en essayant de pointer, à chaque fois, le rôle qu’aura à jouer le notaire.