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L'instrument multilatéral : vers une harmonisation fiscale mondiale ?

Bacq, Victor
(2021)

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Details

Supervisors
Lamensch, Marie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OCDE a mis en place un plan de 15 Actions, le Projet BEPS. L'Action 15 est relative à l'élaboration d'un instrument multilatéral destiné à modifier les conventions fiscales bilatérales. L'instrument est une Convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20. L'objectif de cette analyse est de mettre en exergue l'impact réel de cet outil novateur sur le paysage fiscal international et de déterminer s'il permet effectivement une harmonisation de la mise en œuvre des mesures anti-BEPS.