La responsabilité du notaire commis par justice manquant à son devoir de conseil en droit administratif notarial dans le cadre d’une vente publique sur saisie immobilière

Details

Supervisors

Jans, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le cadre d'une vente publique sur saisie, le notaire doit respecter son devoir de conseil organique sur base de la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat tout autant qu'un devoir d'information spécifique sur base de législations particulières, de manière plus rigoureuse. Dans le cadre de ce mémoire, nous avons décidé de limiter notre recherche au devoir d'information spécifique en droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ainsi qu'au droit de la gestion des sols pollués, en retraçant les différentes formalités qu'il devait accomplir dans le cadre d'une vente publique sur saisie immobilière Une fois ces devoirs établis, nous avons déterminé les différentes responsabilités qui pouvaient être mises à charge du notaire à propos de ces devoirs, plus particulièrement lorsqu'il était auxiliaire de justice désigné par le juge des saisies.