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L'euthanasie des mineurs non émancipés : réflexions, analyse et discussions autour de la loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs non émancipés

Fontaine, Margaux
(2020)

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Details

Supervisors
Derèse, Marie-Noëlle
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le 28 février 2014, la Belgique a adopté la loi prévoyant l'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés. Après 6 ans d'application, quel regard pouvons-nous porter sur cette loi ? Toutes ces années de pratique ont-elles permis de répondre aux nombreuses questions laissées en suspens telles que la capacité de discernement ou encore le consentement du mineur ? Le but de ce mémoire est d'aborder la loi dans son ensemble, d'examiner son processus de création et les notions importantes qui la composent, de recueillir l'avis de praticiens mais aussi de tenter de répondre aux questions qui sont toujours d'actualité en posant un regard critique sur celles-ci et en analysant la loi à l'heure d'aujourd'hui.