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La publicité foncière après la réforme du livre 3 "Les biens" du Code civil

Dewitte, Célestine
(2023)

Files

Dewitte_70431800_2023.pdf
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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire a pour objet d'établir une comparaison entre le régime de la publicité foncière régi par la loi hypothécaire et le nouveau introduit par la réforme du livre 3 du Code civil. Il se concentre essentiellement sur les articles 3.30 à 3.32 du Code civil qui concernent les actes juridiques soumis à la transcription ainsi que les conséquences attachées à cette forme de publicité foncière. Il aborde également la mention marginale et les exigences de formes auxquelles les actes juridiques sont soumis afin d'assurer leur publicité.