L’assiette commune de l’impôt des sociétés harmonisée au niveau européen est-elle la meilleure solution pour gagner en justice fiscale et quelles améliorations lui apporter ?

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

L’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (A.C.I.S.) est une proposition de directive du Conseil de l’Union européenne visant à harmoniser les règles de calcul de l’assiette imposable des sociétés implantées dans l’Union européenne. Notre mémoire présente, tout d'abord, les objectifs du Conseil contenus dans sa proposition d'harmonisation A.C.I.S., ainsi que le champ d'application de cette proposition. Ensuite, nous analysons les problèmes de la réalité fiscale internationale et les réponses proposées à celle-ci par l'O.C.D.E. à l'occasion de son plan B.E.P.S. (Base Erosion and Profit shifting). A partir des considérations de l'Union européenne et de l'O.C.D.E., nous proposons une définition de la notion de Justice fiscale caractérisée - notamment - par le fait que chacun paie son dû. Nous critiquons, par la suite, les faiblesses que nous avons identifiées dans la proposition A.C.I.S. au regard du but fixé, par le Conseil, de créer une situation fiscale européenne luttant contre l'évasion fiscale. Enfin, nous nous efforçons de proposer des pistes d'amélioration du système A.C.I.S. concernant - entre autres - l'inclusion des sociétés actives dans le domaine du numérique dans le champ d'application de la proposition de directive, les prix de transfert, les sociétés étrangères contrôlées, ou l'opportunité de la mise en œuvre d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union.