L'acquisition de l'usufruit d'un immeuble par une société

Details

Supervisors

Nicaise, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le cadre d'une acquisition immobilière, le notaire est régulièrement confronté à la question de l'optimalisation fiscale et, notamment, à la question de l'acquisition immobilière en société. Le but de ce travail est d'étudier une technique particulièrement intéressante ; à savoir l'acquisition de l'usufruit d'un immeuble par une société et de la nue-propriété par son dirigeant.