Les innovations belges en matière de réorganisation judiciaire par accord collectif au regard de la Directive 2019/1023

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Le 20 mars 2023 après plusieurs retards, un projet de loi transposant la Directive 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes voit enfin le jour. Ceci consiste en une innovation car la Directive de laquelle découle ce projet de loi est le fruit d’une dizaine d’années de travaux lancé par la Commission européenne. Elle marque le premier rapprochement des droits des États-Membre en matière d’insolvabilité. Sa transposition apporte bon nombre d’innovations dans le droit belge de l’insolvabilité. À n’en pas douter, la crise sanitaire n’a pas eu pour seul effet de créer un retard dans la transposition belge, elle a indubitablement inspiré le législateur belge à la suite des nombreuses difficultés vécues par les entreprises durant cette période. Pour ces raisons, une étude de certaines de ces nombreuses nouveautés nous semble judicieuse. Nous profiterons dès lors de ce mémoire afin d’analyser le projet de loi belge ainsi que la Directive afin de répondre à la problématique suivante : « Les changements apportés en matière de réorganisation judiciaire par accord collectif sont-ils pertinents, notamment au regard de la Directive ? ».